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IMCPC Création

Déclaration de Prague de l’IMCPC

CLARATION DE PRAGUE de la

COALITION INTERNATIONALE de PATIENTS usant du CANNABIS MÉDICAL

sur les droits et besoins des personnes souffrantes et sur lesquelles le cannabis médical ou ses produits dérivés ont des effets thérapeutiques.

www . imcpc . org

Nous, organisations originaires de treize pays, représentantes de patients faisant usage de cannabis à des fins thérapeutiques, qui nous sommes rencontrées à la conférence « Cannabis Médical et Cannabinoïdes : Législation, recherche et pratiques cliniques » du 4 au 7 mars 2015 à Prague au cours de laquelle nous avons fondé la Coalition Internationale de Patients usant du Cannabis Médicinal (International Medical Cannabis Patients Coalition, IMCPC), adressons cette déclaration aux Nations et à leurs représentants qui prendront part à la session extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le problème mondial des drogues de 2016 (United Nations General Assembly Special Session on the world drug problem, ou UNGASS), en leur demandant de l’adopter et l’incorporer à la résolution finale de l’UNGASS de 2016.

Liste des premières Organisations Non-Gouvernementales signataires :

ABIURA (IT) — AFAK (SP)Americans for Safe Access (US) Arge Canna (AT) — ASMMC (SP) — Bulgarian Association for Industrial Hemp (BG)Cannabis Sans Frontières (FR) CATFAC (SP) — Chanvre & Libertés (FR) — Estonian Medical Marijuana Association (EE) International Association for Medicine Cannabinoids (DE) — IMCPO (IS) Legalizace (CZ) MCUA (AU) ONEJ (SV) Philippine Cannabis Compassion Society (PH) — RESTART (BG) UFCM (FR) United Patients Alliance (UK)Veterans For Medical Cannabis Access (US)

imcpcLOGO

SIGNER LA DÉCLARATION

 

Nous, patients faisant usage de cannabis comme partie de leur traitement thérapeutique ou ceux qui souhaiteraient disposer du même traitement mais n’ont pas d’accès légal à leur médication,

Réaffirmant

  • la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclamée par l’Assemblée Générale des Nations unies le 10 Décembre 1948, et en particulier le premier alinéa de l’Article 251 qui garantit le droit à la santé ;

  • la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 Novembre 1950 ;

  • la Charte sociale européenne du 18 Octobre 1961 ;

  • les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 Décembre 1966 ;

  • la Convention pour la Protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 Janvier 1981 ;

  • la Convention internationale des Droits de l’Enfant du 20 Novembre 1989 ;

  • la Convention européenne sur les Droits de l’Homme et la Biomédecine2 du 4 Mars 1997 ;

  • le rapport de 2010 du Rapporteur spécial des Nations Unies, Anand Grover, sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale ;

  • et finalement, les trois principes directeurs des différentes déclarations des Nations Unies, en l’instance :

    • Les États ont la responsabilité de garantir à leurs citoyens le droit à une santé adéquate. Quand, pour quelque raison que ce soit, ils sont dans l’incapacité d’assumer cette responsabilité, la communauté internationale doit s’en charger.

    • Les États ont la responsabilité de s’assurer qu’aucun de leurs citoyens ne soit privé de certains droits par voie d’action étatique.

    • Les droits sont garantis à tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de genre, d’âge, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

Rappelant que

  • la finalité de départ et de base de tout traité international est de protéger le bien-être humain ;

  • l’histoire de la cure d’une grande variété de pathologies à l’aide de cannabis ou de ses dérives est largement documentée, et dure depuis au moins huit mille ans ;

  • la toxicité du cannabis en terme d’effets aigus et chroniques est extraordinairement faible et il n’y a pas de dose létale connue de cannabis qui soit techniquement consommable par un humain ;

  • il y a une foule de résultats de recherches scientifiques prouvant l’efficacité du cannabis dans le traitement de nombreux symptômes et syndromes d’une large fourchette de maladies, parmi lesquelles de nombreuses étant invalidantes ou incapacitantes ;

  • de plus en plus de recherches tendent à suggérer que le cannabis et les cannabinoïdes ont un fort potentiel pas seulement pour traiter les symptômes, mais aussi pour guérir des maladies grâce à ses effets potentiels à tous les niveaux de l’homéostasie biologique humaine ;

  • la recherche médicale moderne a montré que le cannabis peut ralentir la progression des symptômes de nombreuses pathologies lourdes telles qu’Alzheimer, Parkinson, et arrêter la propagation de cellules du VIH aussi bien que de certains cancers, qu’il a des propriétés aussi bien anti-inflammatoires qu’anti-douleurs ; qu’il calme les symptômes de l’épilepsie, des troubles de stress post-traumatique et de la sclérose en plaques ; qu’il est utile dans le traitement de la dépression, de l’anxiété et d’autres troubles d’ordre mental ; et qu’il aide à réparer les dommages neurologiques dus à des A.V.C ou lésions cérébrales ;

  • l’Organisation Mondiale de la Santé a pris acte des effets thérapeutiques des cannabinoïdes, le premier type de composant actif du cannabis, y compris en tant qu’anti-dépresseur, stimulateur d’appétit, anti-convulsant and anti-spasmodique, et a identifié les cannabinoïdes comme bénéfiques dans le traitement de l’asthme, du glaucome, de la nausée et des vomissements causés par des maladies comme le cancer ou le SIDA ;

  • l’institut national du cancer des États-unis d’Amérique a conclu que les effets antiémétiques du cannabis et ses effets de stimulation de l’appétit, de soulagement des douleurs, et ses effets somnifères étaient vérifiables et favorables aux patients atteints de cancer ;

  • La Pharmacopée Herboriste Américaine et l’Association américaine de Produits Végétaux ont développé des standards qualitatifs pour l’usage de cannabis en tant que médecine botanique ;

  • les expérimentations législatives de plusieurs États relativement au cannabis ont montré que la hausse de l’usage de cannabis médical était directement corrélée à une réduction du nombre de décès par overdose d’opiacés ;

  • plus de vingt années d’expérimentations nationales de par le monde fournissent de nombreux guides pour le développement de lois et politiques relatives à l’usage médical du cannabis ;

  • chaque patient a le droit de choisir librement son traitement médical.

Statuons que

  • le classement actuel du cannabis au tableau I et IV de la convention unique de 1961 et au tableau II de la convention de 1971 bloque dans les faits la recherche sur le cannabis et les cannabinoïdes, et limite significativement la disponibilité de la plante et de ses composants (les phyto-cannabinoïdes) à ceux vivant dans un des rares pays en ayant régulé la distribution. En tant que telle, cette classification est dépassée, et sape la mission même des traités de l’ONU ;

  • l’interdiction aux patients et aux médecins de l’accès au cannabis médical, basé sur 60 ans de décisions non-éclairées (les connaissances scientifiques approfondies sur le cannabis dont nous disposons en 2015 n’existaient pas en 1961) a créé un statut dramatique et anti-éthique.

Recommandons qu’une attention et des ressources accrues soient portées, aussi bien au niveau national qu’international, à la prise en charge et au soin à l’aide de cannabis ou de cannabinoïdes, et plus particulièrement à la recherche.

Invitons tous les pays et États à instaurer un régime d’accès au cannabis médical et à ses dérivés qui soit stable, sécurisé, sain et économiquement accessible, pour toutes les personnes pour lesquelles un tel traitement est indiqué.

Requerrons que la session extraordinaire de l’Assemblée Générales des Nations Unies sur le problème mondial des drogues de 2016 soit :

  • exclue simplement le cannabis de la Convention unique de 1961, ou ;

  • prépare, débatte et accepte une Convention spéciale des Nations Unies sur le Cannabis qui soit construite sur la base des connaissances scientifiques disponibles, des Droits de l’Homme et du bien-être social, ou ;

  • tel que l’a suggéré l’Organisation Mondiale de la Santé, re-classifie le cannabis des Tableaux I et IV au Tableau III de la Convention unique de 1961, et prépare additionnellement une régulation spéciale afférente aux usages médicaux du cannabis, qui ne soit pas une imitation de la régulation en vigueur pour l’opium et les opiacés.

Prague, le 7 mars 2015

1- Article 25, §1. « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté. »

2- Article 2 : Primauté de l’être humain. « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »

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3 commentaires

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  1. Legrain

    Je signe, pour mettre fin à 45 ans d’erreur. Déclarer la guerre contre une plante est la plus mauvaise des solutions. Il faut contrôler au lieu d’interdire et de transformer des millions d’usagers en délinquants ou criminels.

  2. Pingback: La coalition internationale de patients utilisant du cannabis médical est née ! | C&L – NORML France

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