Vote historique : la Catalogne régule les Cannabis social clubs.

Espagne. Jeudi 29 janvier 2015, le Ministère catalan de la Santé et le Parlement de la région espagnole de Catalogne ont approuvé 17 recommandations émises par la Commission de santé publique, créant normes et règles sanitaires applicables aux presque 400 Cannabis social clubs existants en Catalogne. Les Cannabis social clubs sont des associations non-lucratives de production et consommation en cercle fermé, basées sur un code de conduite européen. Ces recommandations ont été transmises comme directives aux mairies des municipalités catalanes, chargées de faire appliquer ces normes aux Cannabis social clubs présents sur leur territoire communal.

Nous en parlions déjà en février dernier, lors du vote de l’avant-projet.

Voici un résumé de l’essentiel de ces recommandations (le détail est disponible en bas de page) :

  • Accès des locaux restreint aux seuls membres,
  • La majorité et l’aval d’un parrain au sein du club sont nécessaires pour s’inscrire,
  • Délai de 15 jours à partir de l’inscription au club,
  • Les club sont inscrits dans un registre municipal des associations d’usagers,
  • Interdiction de consommer alcool, tabac ou autres drogues à l’intérieur,
  • Interdiction de la vente de comestibles,
  • Limitation des horaires à 8h d’ouverture/jour et couvre-feu (22h en semaine, minuit le week-end),
  • Distancies minimales à respecter entre chaque club, interdiction de s’installer à proximité des écoles & hôpitaux.

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Les deux fédérations de Cannabis Social Clubs catalans (dont les vues ne divergent sur quelques modalités mineures), la FEDCAC et la CatFAC, se sont réjouies de ce vote.

Cette résolution est la reconnaissance de notre existence licite au sein de la société ; c’est le premier pas vers l’avenir des associations cannabiques.

Angel Benito (secrétaire de la FEDCAC)

Les militants de FEDCAC et CatFAC au Parlement catalan — photo CatFAC

Les militants de FEDCAC et de CatFAC jeudi 29 janvier 2015 dans le hall du Parlement catalan — photo CatFAC

Et à juste titre : présentes en Catalogne depuis des années puis essaimées dans toute l’Espagne, ces « associations cannabiques » ou Cannabis social clubs étaient néanmoins dans un état de semi-légalité, une situation d’insécurité juridique absolue, et subissaient par conséquent une répression sporadique mais sévère, relevant plus d’une politique de l’exemple que d’une réelle recherche d’éradication de ces clubs : après tout, ils représentent une alternative éthique, non-lucrative et transparente aux réseaux de contrebande occultes, mercantiles et malsains.

En février 2014, le Parlement catalan approuvait l’avant-projet de ces recommandations. En novembre, c’est un autre parlement régional d’Espagne, celui de la communauté forale de Navarre, qui adoptait son propre texte de régulation des Cannabis social clubs. Les années de militantisme espagnol ont donc fini par payer et la Catalogne, berceau de la contestation anti-prohibitionniste espagnole, a franchi un cap historique vers la construction d’un nouveau paradigme quant aux politiques publiques en matières de drogues.

Bien que les normes approuvés soient moins ambitieuses que dans le premier projet — qui incluait, en sus de la consommation, le transport et la culture du cannabis —, la CatFAC se félicite de la publication de ces recommandations, qui augurent un pas de plus vers la liberté.

CatFAC

Comme le soulignent les deux fédérations, le travail n’est pas encore terminé. Elles se déclarent prêtes et motivées pour continuer un travail conjoint avec l’administration et les autres autorités compétentes, et développer des normes plus précises pour la filière cannabicole, en particulier quant à la culture, au transport et à la transformation des fleurs de cannabis, et pour donner à ces mesures une assise sur les réalités sociales de la région.

 

Ci-dessous, le Journal Officiel de la Generalitat de Catalunya (le gouvernement de la région de Catalogne) en date du 29 janvier 2015, traduit par nos soins :

 

Ministère de la Santé [de la région Catalogne, NDT]

RÉSOLUTION SLT/32/2015, du 15 janvier, fixant les critères en matière de santé publique pour orienter les associations cannabiques et leurs clubs sociaux, et les conditions d’exercice de leurs activités dans les communes de Catalogne.

Dans les dernières années, les cannabis social clubs ont proliféré en Catalogne. Les cannabis social clubs sont des associations à but non-lucratif qui s’auto-approvisionnent en cannabis et le distribuent parmi leurs adhérents, tous majeurs, lesquels consomment ladite substance dans un cadre privé et à des fins thérapeutiques et/ou ludiques, de façon à réduire par-là les dommages sanitaires associés au marché clandestin et à certains types de consommation.

Ces entités doivent dûment inscrites au Registre des associations de la Generalitat de Catalunya [gouvernement de la région espagnole de Catalogne, NDT], dépendant de la Direction Générale du Droit et des Entités Juridiques du Ministère de la Justice.

Afin de protéger, promouvoir et améliorer la santé des citoyens via une politique visant à minimiser les dommages liés à l’usage de cannabis et, par là-même, impulser les mesures d’information, d’éducation et de prévention appropriées des conséquences et les effets nocifs induits par la consommation de ladite substance, sont fixés des critères relevant de la santé publique pour orienter les associations cannabiques et leurs cannabis social clubs, et établies les conditions d’exercice de leurs activités dans les municipalités catalanes.

Ces critères visent à impulser, à travers de l’Agence de la Santé Publique de Catalogne, des mesures d’information et de conseil aux acteurs concernés afin de réduire les risques et dommages en lien avec l’usage de cannabis ; la formation des personnes en charge de la délivrance régulièrement de ladite substance ; la détection précoce, le suivi et l’orientation de certains comportements générant des risques et/ou dommages en termes de santé aux usagers de la substance ; l’interdiction de l’usage d’autres drogues ou de boissons alcoolisées, et la limitation de la vente et l’usage de tabac et produits du tabac en accord avec les normes en vigueur [l’équivalent de notre loi Évin, NDT], afin de ne pas encourager l’usage de cannabis et d’autres substances addictogènes en même temps ; la limitation de la localisation desdits clubs à une distance d’éloignement minimum des espaces de santé et des établissements scolaires pour éviter la promotion de l’usage de cannabis parmi certains groupes particulièrement vulnérables ; la limitation des horaires et de toute forme de publicité des associations ou de leurs établissements ou locaux, ainsi que le respect de conditions de salubrité des locaux, en accord avec les normes en vigueur et le respect de normes environnementales, en particulier à l’égard du voisinage.

Ces critères ont été l’objet d’un avis favorable du Conseil consultatif sur la Santé Publique, en tant qu’organe assesseur auprès du Ministère de la Santé [de Catalogne, NDT] quant aux aspects techniques et scientifiques des questions de santé publique, déposé au Secrétariat de la Santé Publique lors de la session plénière du 27 novembre 2014 ;  ils ont également reçu le consentement des fédérations représentatives des clubs cannabiques ; ils ont été dûement transmis aux entités municipales, et ont été présentés à la Commission de Santé du Parlement [régional catalan, NDT] le 6 novembre 2014.

Par conséquent, et faisant suite à la suite de la motion 77/X sur la sécurité citoyenne, approuvée le 17 février 2014 par le Parlement de Catalogne,

Nous adoptons les résolutions suivantes :

  1. Approuvons les critères relevant de la santé publique visant à guider les associations cannabiques et leurs clubs sociaux et les conditions de l’exercice de leur activité pour les municipalités de Catalogne, qui ont fait l’objet d’un rapport favorable du Conseil consultatif sur la santé publique lors de sa session plénière du 27 novembre 2014, lesquels sont joints en annexe à la présente résolution.
  2. Demande la publication de la présente résolution au Journal officiel de la Generalitat de Catalunya.

Barcelone, le 15 janvier 2015
Antoni Mateu i Serra, secrétaire à la santé publique.

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ANNEXE

Critères de santé publique pour guider les associations et leurs Cannabis social clubs et conditions d’exercice de leur activité pour les municipalités de Catalogne.

  • Conditions d’accès :
    — L’âge minimum pour y accéder : avoir plus de 18 ans.
    — Être préalablement un-e consommateur-trice de cannabis.
    — Ne pas être déjà adhérent-e à un autre Cannabis social club.
    — Accès exclusif aux installations et locaux pour les adhérent-e-s.
    — Des mesures de contrôle des accès au club sont requises.
  • Offre de services professionnels d’information et des conseils en matière de réduction des risques et des dommages (organismes spécialisés) à destination des adhérent-e-s, ainsi que d’un suivi et de la possibilité d’une détection précoce et de l’orientation des usages problématiques de cannabis.
  • Formation à la réduction des risques et dommages associés à l’usage de cannabis pour les responsables de la distribution au sein de ces associations, et garantie d’une formation continue annuelle minimale.
  • Interdiction de l’usage d’autres drogues ou de boisons alcoolisées dans les clubs.
  • Interdiction de la vente ou la commercialisation de tous types de biens ou consommables.
  • Application des normes de salubrité des locaux et des espaces de consommation, conformément à la réglementation en vigueur.
  • Délai de latence de 15 jours à compter du jour de l’inscription d’un-e nouvel-le adhérent-e.
  • Parrainage nécessaire d’un-e autre adhérent-e de l’association.
  • Limitation horaire : interdiction d’ouvrir plus de 8 heures quotidiennement ; l’heure ferme maximale est établie à 22 heures, et minuit les vendredi et samedi.
  • Limitation géographique d’implantation par la définition d’une distance minimale entre chaque club ainsi qu’entre les clubs et les établissement scolaires ou de santé.
  • Limitation de tous les types de publicité des associations ou de leurs établissements, clubs ou locaux, et des activités visant à promouvoir l’usage de cannabis par des adhérent-e-s d’associations, ou au moyen d’affichage, de signes publicitaires ou de tout autre support, électronique ou papier.
  • Respect des normes environnementales, et en particulier relativement au voisinage.
  • Inscription, dans le registre municipal des associations, des personnes consommatrices de cannabis, et dans la section correspondante du registre des associations de la Generalitat de Catalunya.

(15.027.033)

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Traduction : Chanvre & Libertés.

Consulter le texte original du Journal Officiel de la Generalitat de Catalunya, en catalan (format PDF)

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Sources utilisées pour l’article :

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  1. Pingback: Catalunya verso la Legalizzazione | CannabisTi

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