Conduite d’un véhicule

Rappel à la loi :

La conduite d’un véhicule automobile après avoir fait usage de stupéfiants est punie par la loi française d’une amende (jusqu’à 4500€), d’une suspension du permis de conduire (3 ans maximum) assorti d’une perte de 6 points et d’une peine d’emprisonnement (2 ans maximum). Une peine complémentaire peut être prononcée comme l’annulation du permis, des travaux d’intérêt général ou des jours-amende, une obligation de s’inscrire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ou encore l’interdiction de conduire certains véhicules, même ceux sans permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.

 

Analyse des données scientifiques par le collège droit & législation

1. Usage de cannabis et accidents de la route : quels liens ?

Une association faible entre usage de cannabis et accident de la route

Une méta-analyse récente (1) a passé au crible plus de 250 articles et synthétise les résultats de 9 études de haute qualité sur les accidents de la route, dont celle menée en France (2) sur les accidents mortels (SAM study). Seules ont été sélectionnées les études de cohortes bien construites, avec groupe de contrôle, et qui recherchaient la notion de consommation récente (analyse sanguine ou self-report).

Toutes concentrations confondues, le “sur-risque” d’accident serait de 1,92 (95% 1.35-2.73) pour le cannabis et de 8,5 pour l’alcool (1,2). A titre de repères, le “sur-risque” d’accident mortel liée à la prise de benzodiazépines toutes concentrations confondues est de 2 (3) et celui de l’usage du téléphone portable en conduisant est de 3 (4).

L’alcool demeure de loin la substance la plus souvent présente dans les accidents de la route et l’association observée entre la consommation d’alcool et le risque d’accident est nettement plus robuste (5,6) que celle observée pour le cannabis. Si les effets de l’alcool sont reconnus comme des facteurs déclencheurs d’accidents, ce n’est pas le cas pour le cannabis qui serait un facteur aggravant ou au contraire protecteur selon les concentrations mesurées (15), et dans tous les cas ayant une très faible impact en terme d’accidentologie.

Le cannabis est concrètement associé à 10 fois moins d’accidents mortels que l’alcool (2), à nombre équivalent de conducteurs circulant après avoir consommé du cannabis (2.9% > 0,1 ng/ml) et sous emprise d’alcool (2.7% > 0.5gr/l). En d’autres termes, l’alcool est retrouvé en France dans 25 % des accidents mortels alors que le cannabis est retrouvé dans 2,5 % des accidents mortels. En 2014, le cannabis seul serait ainsi associé à 84 décès à 30 jours, dont 21 accidents non responsables, en France (sur 3384 morts). 

L’absence de lien de causalité évident.

Ce bilan, loin d’être catastrophique, ne semble pas de prime abord représenter un véritable enjeu de santé publique, d’autant que cette association statistique (OR=1,92), nommée abusivement sur-risque, ne permet pas d’établir un lien de causalité direct entre usage de cannabis et accident de la route. Les probables facteurs confondants, communs à la genèse de ces deux comportements, comme par exemple la recherche constante de sensations fortes ou des troubles de personnalité type borderline ou antisociale mériteraient sans doute d’être pris en compte dans les futures études, afin de déterminer avec plus de certitudes le sur-risque d’accidents de la route liés à l’usage de cannabis seul. 

Un facteur de risque controversé

Il n’existe qu’un potentiel sur-risque faible de collision mortelle sous l’emprise du THC, et seulement au-delà de 5 ng/ml, sachant que ces données sont rapportées essentiellement par des études de collisions mortelles transversales, qui mettent également en évidence un effet dose (2,13,17). A l’inverse, dans les études de collision non mortelles ou en dessous de 5ng/ml, la plupart des études cas-témoin mettent en évidence l’absence d’augmentation, voire une diminution du risque de collision(19,20,21,22,23). Par ailleurs, l’agence fédérale Américaine National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) relaie deux étude récentes et robustes menées aux USA : les résultats ,reposant sur un grand nombre de données et ajustés selon les variables socioéconomiques, et l’usage d’alcool, montrent que la conduite sous influence de cannabis n’est pas un facteur de risque accidentogène(24) avec un sur-risque non significatif.

Un comportement plus prudent des conducteurs sous l’emprise du cannabis. 

Une autre méta-analyse récente de qualité (7) met en avant la différence marquée entre l’influence de l’alcool et du cannabis sur le comportement des automobilistes. Cette différence expliquent probablement la faiblesse du lien observé entre usage de cannabis et accidents de la route et surtout le manque de robustesse des études de culpabilité (1).

Bien que l’ivresse cannabique puisse entraîner des dysfonctionnements cognitifs communs à ceux de l’ivresse alcoolique (troubles de la coordination, rétrécissement du champ de vision, ralentissement des réflexes), les effets du cannabis sont différents de ceux de l’alcool à bien des égards : d’une part, les troubles observés sont nettement moins prononcés que ceux de l’alcool à dose usuelle pour la très grande majorité des usagers, d’autre part l’usage de chanvre augmente la sensation de risque (impression de vitesse augmentée notamment) alors que l’usage d’alcool diminue cette sensation.

Enfin, à l’inverse de l’alcool, le cannabis affecte principalement les fonctions automatiques plus ou moins inconscientes, et non la faculté de concentration, l’élaboration de tâches complexes et la capacité de jugement faisant appel à la conscience (7). Les conducteurs hyper-vigilants et restant conscients de leurs responsabilités sous l’influence du THC, modifient leur comportement en conséquence par une conduite plus prudente dont rendent compte moins de tentatives de dépassement, des vitesses moindres et des inter-distances plus grandes (7,8,9,10). En résumé, parce que le THC augmente la sensation de risque sans altérer la concentration ni les capacités de jugement, les conducteurs circulant sous son emprise développent des stratégies d’adaptation amenant à un comportement plus prudent.

2. Cannabis et alcool : quelles interactions ?

La synergie alcool/cannabis : des atteintes différentes et complémentaires
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Consommer du cannabis avec de l’alcool c’est multiplier les risques.

Au delà de 2 unités, l’usage d’alcool entraîne une altération de la conscience et des facultés de jugement, entraînant une incompatibilité à conduire, directement proportionnelle au taux d’alcoolémie. On observe en effet une disparition des stratégies habituelles d’adaptation conscientes et une majoration de la prise de risque. La conduite chez les individus sous une forte emprise d’alcool ou très fatigués, repose essentiellement sur des automatismes qui peuvent être altérés en cas d’ivresse cannabique concomitante(7). La complémentarité des déficits en cas d’association d’alcool au delà des doses légales avec du cannabis, pourrait expliquer la synergie des effets observés. Il est intéressant de constater que de nombreuses médications sédatives, comme les benzodiazépines ou les opiacés(3), potentialisent également les risques liés à l’usage d’alcool et que finalement l’alcool représente de loin le risque principal (en terme d’usage de drogues), altérant la conscience et majorant la prise de risques.

L’usage de cannabis réduirait les quantités d’alcool consommées :

Il semble par ailleurs intéressant de considérer ce phénomène en le replaçant dans son contexte socioculturel dans une approche plus globale, comme le suggère une nouvelle étude aux États-Unis au résultats contre-intuitifs : les économistes ont étudié le nombre des décès de tout le pays et y ont inclus les 13 états qui ont légalisé l’usage médical du cannabis, entre 1996 et 2009. Ils ont pu mettre en évidence que la légalisation du cannabis médical était associée à une baisse de 9% des décès liés aux accidents de la route ainsi qu’à une diminution de 5% des ventes de bière(18). Selon l’auteur,“la légalisation du cannabis à usage médical fait diminuer le nombre de décès, possiblement liée à la diminution de la consommation d’alcool des jeunes adultes. » De nombreux rapports de cas témoignent de même que l’usage de chanvre modère l’appétence à l’alcool et a permis à un grand nombre de patients de se sevrer de l’alcool.

3. L’incapacité des tests de dépistage à déterminer l’emprise

Un temps de détection beaucoup plus long que la durée de l’ivresse

Une étude récente(11) conclut que « les cannabinoïdes peuvent être détectés dans le sang des consommateurs quotidiens pendant un mois après la date d’arrêt de la consommation ». A ce sujet, Huestis précise que « ces données n’avaient jamais été obtenues avant, à cause de l’important coût et de la difficulté à suivre quotidiennement des consommateurs de cannabis sur une longue période ». Pourtant l’emprise du cannabis consommé de façon inhalée ne dure qu’environ 2 heures en moyenne après l’usage (8,12) et le seuil d’emprise du THC pour un sur-risque de 2.5 (équivalent à 0.5 g d’alcool /litres dans le sang) serait estimé entre 7 et 10 ng/ml selon les auteurs (13, 14,15,16,17). Toutefois, les difficultés de la détection du cannabis dues à son métabolisme complexe ne permettent pas d’établir, comme pour l’alcool, une relation synchrone entre la présence des métabolites du cannabis et ses effets sur le comportement (2,6,7).

L’impossibilité de déterminer un seuil d’emprise du THC incompatible avec la conduite

Au vu de l’extrême variation inter-individuelle, de l’absence de rapport linéaire entre emprise et dosage sanguin du THC et de la cinétique rapide et complexe du THC (inférieur à 10 ng THC/ml, 1 heure après l’usage), aucun test de dépistage du THC n’est actuellement en mesure de déterminer une emprise incompatible avec la conduite, pas plus d’ailleurs qu’un dosage sanguin du THC. Les mesures des taux de THC par les forces de l’ordre permettent uniquement de détecter l’usage de cannabis et en aucun cas l’emprise du produit. Par ailleurs, il est possible que contre toute attente le THC ne soit pas la bonne cible de recherche (car associée à une conduite plus prudente compensant les défaillances). Ainsi, le CBD et certains terpènes entraînent une sédation qui peut augmenter potentiellement le risque d’endormissement au volant, à l’instar de nombreux médicaments sédatifs.

Le nécessaire développement de la recherche 

Il semble  nécessaire d’aller beaucoup plus loin sur le plan scientifique, afin de mieux comprendre les conséquences en situation réelle des différents usages de cannabis sur la conduite automobile. Il s’agirait de multiplier les études expérimentales multicentriques pour différents dosages de THC/CBD et chez différents types d’usagers (néophyte, amateur, quotidien et chronique) et surtout de mener de vastes études prospectives longitudinales de cohortes en situation réelle, en plus des études cas témoin qui présentent leurs limites. 

4. Ce qu’il faut retenir:

Pour conclure, de nombreux facteurs influent sur la survenue des accidents dont les principaux sont l’alcool et la vitesse. L’usage d’alcool, en association avec le cannabis, multiplie les risques et devrait impliquer un choix : alcool à dose modérée ou chanvre à dose modérée, le mieux étant de rien consommer.  

Il n’existe à ce jour aucune étude de culpabilité présentant une association robuste entre les accidents de la route et la présence de THC dans le sang, et donc aucun lien de causalité évident entre les deux (1,24).

Les contrôles biologique s’avèrent inappropriés pour déterminer une emprise incompatible avec la conduite et des tests psychométriques destinés à cet effet seraient assurément plus pertinents. 

 

Le point sur la situation en France 

La loi Marilou en 2002: la pénalisation de la conduite après usage de stupéfiants

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Positif? Demandez la prise de sang.

Depuis le vote de la loi Marilou en 2002, la conduite d’un véhicule à moteur après avoir consommé des produits stupéfiants est lourdement sanctionnée dans notre pays. Cette loi porte le nom d’une enfant, tuée tragiquement dans la collision du véhicule de ses parents dans la nuit du 1er janvier 2002 à 4h sur une route verglacée, par un individu non-titulaire du permis de conduire et chez qui on a retrouvé des traces de THC dans le sang.

Les tests de dépistage pratiqués depuis 1999 pour les accidents mortels dans le cadre de l’étude SAM ont été étendus à toute circonstance faisant évoquer l’usage de stupéfiants depuis la loi du 3 février 2003

Selon l’article 11 de l’Arrêté du 5 septembre 2001, le taux de THC mesuré doit atteinte le seuil minimal de 1ng/ml de sang pour être considéré comme suffisant pour entraîner le délit de conduite après usage de cannabis. Un taux inférieur devrait entraîner une relaxe mais dans certains cas, les faits sont abusivement requalifiés en usage simple. Cette loi est appliquée de manière arbitraire comme bien souvent lorsqu’il s’agit de stupéfiants. D’une part, les tests de dépistage sont généralement pratiqués au faciès par les forces de l’ordre (populations discriminées, la jeunesse…). D’autre part, les forces de l’ordre et le ministère public n’ont pas toujours connaissance des seuils de détection prévus par les textes. En effet, il est courant que les poursuites soient maintenues malgré une analyse inférieure à 1 ng/ml de THC de sang, alors que l’usage datait de la veille ou parfois de plusieurs jours avant le contrôle.

Aucune disposition légale n’a été prise pour fixer un seuil d’emprise incompatible avec la conduite d’un véhicule à moteur et le seuil fixé de 1 ng/ml ne repose sur aucune donnée scientifique. Pour rappel, le seuil de détection sanguin est très faible (en général de 0,05 ng/ml) et la durée de la détection peut s’étendre ainsi plusieurs jours avec les prélèvements buccaux (couramment appelés salivette) et jusqu’à un mois dans le sang chez les usagers quotidiens, alors que les effets du THC durent 2 heures en moyenne par inhalation (8 heures par ingestion).

Concernant un éventuel seuil d’emprise du THC incompatible avec la conduite, les données scientifiques révèlent qu’il n’existe pas de relation synchrone entre le niveau d’emprise et le niveau de THC dans le sang, ne rendant par conséquent aucun résultat de mesure du taux de THC dans le sang interprétable, car incapable de conclure à un niveau d’emprise incompatible avec la conduite.

En réalité, d’autres facteurs influencent la capacité de conduire, comme l’habitude de consommation ou la concentration en CBD par exemple. Cette mesure biologique condamne donc des milliers d’usagers de cannabis conducteurs qui ne sont pas sous l’emprise de stupéfiants. 

Une loi hasardeuse, probablement anticonstitutionnelle

Votée dans l’urgence sous le coup de l’émotion,  la loi Marilou, hasardeuse à bien des égards, frôle l’anti-constitutionnalité mais celle-ci n’a encore jamais été remise en cause : 

  • Ces dispositions amalgament tous les stupéfiants et tous les dosages, alors que les conséquences sur la conduite automobile sont clairement différentes selon le produit et la dose consommés.
  • Ces dispositions ne sanctionnent pas la conduite sous l’emprise du produit, mais la conduite après avoir fait usage, sans notion de délai (pas de seuil d’emprise).
  • Ces dispositions ne respectent pas le principe de proportionnalité des peines au regard des données scientifiques.
  • Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les stupéfiants délivrés sous ordonnance médicale faisant l’objet d’un simple avertissement sur la notice du produit (un biais qui amoindrit la portée de l’étude SAM).
  • Ces dispositions ne sont pas soumises à un dispositif d’évaluation pour mesurer l’impact d’une telle politique.

Un facteur de risque controversé, des peines disproportionnées

Décrite comme le nouveau danger du cannabis par les médias depuis 2004 et stigmatisée par la campagne de la sécurité routière 2016, la conduite après avoir fait usage de cannabis serait donc “mortelle ”. Pourtant, il est étonnant de constater que les données scientifiques sont loin d’être aussi unanimes : elle mettent en évidence une association faible et l’absence de lien de causalité évident entre usage de cannabis et accident mortel, contrairement à l’usage d’alcool.

Les causes d’accidents sont multiples : état de la route,  du véhicule, conditions de circulation, obstacles, conditions météorologiques mais ce sont les facteurs humains qui sont retrouvés dans la majorité des accidents corporels. Parmi ceux-ci, sont fréquemment observés : l’alcool (observé dans 28 % des accidents mortels), la vitesse (observée dans 26 % des accidents mortels), la fatigue (observée dans 9 % des décès), la distraction et l’usage du téléphone au volant, la conduite sans permis (constatée sur 4% des accidents mortels). Le chanvre seul est retrouvé dans 2,5% des accidents mortels (90 décès annuels). Cette remarque est appuyée par le fait que l’explosion de la consommation de cannabis entre 1990 et 2010 s’accompagne dans le même temps d’une baisse du nombre d’accidents mortels de 11 000 morts/an à 4000 morts/an, bilan encourageant liés à de nombreux autres facteurs. En revanche, l’usage d’alcool concomitant à celui du cannabis multiplie clairement les risques.

A la lumière de ces données, le dépistage du chanvre en contrôle de routine ne semble pas représenter clairement un enjeu de sécurité routière, contrairement au dépistage de l’alcoolémie. Étant donné que le sur-risque lié à l’usage de cannabis est inférieur ou égal à celui de certains médicaments pour lesquels la conduite après usage n’est pas pénalisée, il semble peu rationnel de mener un dépistage de masse des stupéfiants. 

De simples précautions d’usage apporteraient sans nul doute une meilleure balance bénéfices-dommages sans pour autant augmenter le nombre de décès sur nos routes. Aucune évaluation n’est en mesure de prouver que la loi actuelle est efficace pour réduire les pertes humaines, alors que les dommages qu’elle induit se chiffrent en centaines de milliers d’euros. Dans tous les cas, en se référant au principe de proportionnalité des peines, les sanctions encourues pour un prélèvement buccal positif au THC devraient être inférieures à celles encourues pour l’usage du téléphone, alors qu’elles sont similaires à la conduite délictueuse sous l’emprise d’alcool (au delà de 0.8g/l)

La chasse aux usagers ouverte depuis 2016

Test Salivaire cannabis

Les tests salivaires sont désormais plus fréquents même en cas d’interpellation de routine.

Inséré par le Sénat dans l’indifférence générale lors de la discussion sur la loi santé en novembre 2015, l’amendement à l’article 9 ter de la loi santé a modifié les dispositions concernant la répression de la conduite d’un véhicule à moteur faisant suite à un usage de stupéfiants, dans un but affiché de généralisation des contrôles de stupéfiants. Cette nouvelle mesure prévoit la possibilité pour les forces de l’ordre d’effectuer des prélèvements buccaux lors de contrôles de routine et de supprimer le recours obligatoire à la prise de sang pour confirmer l’infraction.

Alors que le bien-fondé de la loi Marilou est remis en cause, l’amendement généralise donc une répression systématique pour tous les conducteurs usagers de cannabis par le biais de contrôles biologiques aveugles et dont l’interprétation prête à caution. Ce renforcement des contrôles routiers ne diminuera probablement pas le nombre de morts sur nos routes mais nous ne le saurons pas, faute d’évaluation scientifique. En revanche, il va priver aléatoirement des dizaines de milliers d’usagers de cannabis d’un droit fondamental : la liberté de circuler, en l’absence de dangerosité pour autrui. La détermination d’un niveau d’emprise incompatible avec la conduite s’avérerait primordiale afin d’éviter de lourds dommages socio-économiques et sanitaires pour de nombreux citoyens usagers responsables, mais aussi pour la société. En supprimant la notion de contrôle sanguin, le législateur renonce à établir un niveau d’emprise incompatible avec la conduite et condamne arbitrairement de nombreux conducteurs à de lourdes peines non justifiées puisque la plupart ne conduiront pas sous l’emprise du produit.

In fine, une telle politique risque de renforcer l’arbitraire et de s’avérer particulièrement onéreuse, inefficace et fortement dommageable. Sur le plan individuel, la perte du permis de conduire et l’inscription au casier judiciaire sont des peines lourdes fortement préjudiciables (perte de travail, endettement, anxiété et dépression) pouvant briser des vies ; sur le plan sociétal, les coûts engendrés sont conséquents, aussi bien sur le plan social (chômage, arrêt maladie…) que sur le plan légal (police, gendarmerie, douanes, justice…). Cet amendement permet un contrôle de masse de l’usage de stupéfiants, en se passant des services des médecins : il grave dans le marbre une politique injuste, arbitraire et obscurantiste, qui discrimine largement les usagers de cannabis, et qui vise davantage à traquer les usagers et à renforcer la pénalisation de l’usage privé des stupéfiants par une double peine, qu’à soustraire de la circulation des conducteurs dangereux pour autrui afin d’améliorer la sécurité routière. Au delà de ces éléments, le législateur renonce également à l’égalité de traitement entre les citoyens en fonction de leurs pratiques privées, alors que ces dernières ne portent aucun préjudice à la société. 

Une loi à amender et des tests biologiques à abandonner 

Considérant le caractère multifactoriel des accidents et la véritable controverse scientifique sur l’éventuel lien de causalité entre usage de cannabis et accident de la route, une pénalisation de la conduite après avoir fait usage de cannabis, sans aucune notion d’emprise incompatible avec la conduite, semble prématuré et injustifiée, substituant le contrôle social à la recherche de la sécurité routière.  La conduite sous l’emprise du THC peut être dangereuse, notamment à des dose élevées, mais les contrôles biologiques sont incapables de prédire cette emprise. En revanche, le contrôle sanguin du THC permet d’exclure formellement une incapacité de conduire en dessous de 5ng/ml. Les examens biologiques devraient être abandonnés au profit de tests psychométriques recherchant une ivresse incompatible avec la conduite. Enfin, ce comportement ne devrait constituer qu’une infraction de plus bas degré (contravention), au vu du faible sur-risque engendré pour la société, en vertu du principe de proportionnalité des peines. 

L’ensemble de ces éléments nous rappelle le contexte émotionnel dans lequel est né la loi Marilou en 2002, sans attendre les résultats de l’étude SAM publiés en 2005 qui conclut à un sur-risque inférieur à celui admis pour l’alcool.

Nous invitons le législateur à une attitude plus rationnelle, basée sur les études scientifiques, et plus respectueuse de la santé et de la liberté de nos concitoyens. Un retour à la dépénalisation de la conduite après usage de stupéfiants, renvoyant ces derniers au même rang que les médicaments sédatifs, serait également un formidable tremplin pour libérer la recherche sur cette question légitime de l’impact de l’usage de chanvre sur la sécurité routière.

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Les recommandations politiques C&L-NORML France

  • Vu l’impossibilité de déterminer une emprise incompatible avec la conduite à partir de la mesure du THC dans le sang ;
  • Vu que le sur-risque admis est de 2 pour certains médicaments et de 2.5 pour l’alcool, dont les études de culpabilité sont robustes ;
  • Vu la faiblesse de l’association et l’absence de lien de causalité évident entre usage de stupéfiants et accident mortel ;
  • Vu que l’impact de la loi Marilou sur la sécurité routière n’a pas été évaluée contre groupe témoins.
  1. Abandonner les tests biologiques et former les forces de l’ordre à la réalisation de tests psychométriques pour déterminer les cas d’emprise de stupéfiants incompatibles avec la conduite.
  2. Dépénaliser la conduite d’un véhicule à moteur après avoir fait usage de stupéfiants pour tous les produits dont l’usage entraine un sur-risque moyen tout taux confondu <2.
  3. Contraventionnaliser la conduite d’un véhicule à moteur sous une emprise de stupéfiants incompatible avec la conduite (sur la base des tests psychométriques).
  4. Débuter la mise en place du dispositif par des expérimentations régionales afin d’évaluer l’impact réel d’une telle politique sur la sécurité routière dans des études cas-témoin.
  5. Mener des études expérimentales à différents dosages de THC et CBD et chez différents types d’usagers, afin de tenter de mieux comprendre l’impact de l’usage aigu du cannabis sur les capacités de conduite ainsi que des études prospectives multicentriques (cohorte d’usagers réguliers, d’usagers occasionnels et groupe contrôle) pour déterminer l’impact de l’usage du cannabis dans les accidents de la voie publique avec plus de précision.

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