Cannabis Club

Cannabis Social Club - Une Politique pour le 21ème Siècle

Livret de présentation du modèle des Cannabis Social Club à l’ONU pour l’UNGASS 2016

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Définition : Le Cannabis Social Club est une association réservée aux usagers de cannabis adultes qui organise la production et la distribution du chanvre en circuit court, dans un cadre non-lucratif, de manière contrôlée et sécurisée. Il constitue un groupe d’auto-support qui a pour but de véhiculer les bonnes pratiques de consommation du chanvre.

Retrouvez notre livret résumé de présentation du modèle, traduit en trois langues (Français, Anglais et Espagnol) qui a été présenté lors de la 59ème CND de Vienne en mars 2016 :

  • au format PDF sur le mini-site créé à cet effet : csc.faaat.net
  • au format PDF sur le site internet officiel des contributions de la société civile à l’UNGASS : ungass2016.org

Historique international

Logo Cannabis Social ClubsSur quasiment tout le globe, les années 1990 marquent une recrudescence de fermeté des politiques relatives aux drogues, suite à l’adoption d’une troisième convention internationale sur les stupéfiants en 1988 (1) et à l’influence de la « war on drugs » états-unienne (2). En parallèle apparaissent les premières alternatives novatrices (3) en termes de prise en charge des usagers de drogues, notamment aux Pays-Bas et au Royaume Uni, axant l’action sur une recherche de réduction réelle des dommages liés à l’usage ou l’abus de drogues (politiques de « Réduction des risques » ou « harm reduction ») (4), desquelles émergent notamment les premiers mouvements d’auto-support d’usagers de drogues (5), qui se regroupent au niveau européen dès novembre 1990 (6), et qui arrivent en France en avril 1992 (7). Cette Réduction Des Risques (RDR) s’incarne aussi bien par la fourniture de matériel visant à réduire le risque de contaminations, par la mise en place de cercles d’échange autour de la consommation de produits, des actions de test et d’analyse de la composition des stupéfiants (8), la distribution de matériel de consommation propre et sain, comme les seringues ou la prescription expérimentale de stupéfiants médicalisés (9).

Dans le même temps apparaissent les premiers clubs compassionnels aux États-unis d’Amérique, l’association d’usagers de cannabis à des fins médicales et de cultivateurs cherchant à assurer un approvisionnement constant de cannabis de qualité, dans un cercle fermé ; suivis dès 1987 (10) en Espagne par des associations d’usagers de chanvre qui se transforment, dès 1991, en clubs non seulement de consommation en cercle fermé, mais aussi de production de cannabis pour les besoins des membresUn peu plus tard, pour répondre à la précarité des conditions d’usage d’opiacés, en particulier pour les personnes utilisant l’injection d’opiacés, plusieurs salles de consommation supervisée ouvrent leurs portes à Rotterdam en 1997, Vancouver et Bilbao en 2003 (11), puis se généralisent et diversifient leurs approches quant aux substances consommées et aux techniques de supervision. 

CSC Liberté de cultiver Suite aux différentes expériences de clubs compassionnels ou d’associations de fumeurs de cannabis, le concept de Cannabis clubs naît progressivement au sein des communautés d’usagers. Le souhait premier de ces usagers est de réduire les risques pénaux et les dommages sanitaires découlant de la prohibition de la filière de production et de distribution cannabicole. Alors que les associations cannabiques se multiplient en Espagne et commencent à se formaliser en Belgique à partir de 2005 (12, 13), la coalition européenne pour la Justice et l’efficacité des politiques relatives aux drogues (ENCOD) publie en 2006 un Code de conduite pour un cannabis social club dans l’Union Européenne (14) fixant des conditions de base permettant d’assurer le caractère non-lucratif, social et solidaire des structures. Ce concept de Cannabis Social Club (CSC) reprend les bases des nombreuses initiatives locales citées précédemment, en y inscrivant des dimensions fondamentales de solidarité juridique, de non-lucrativité, de démocratie associative, ainsi qu’un souci de proximité géographique et la nécessité d’une production en adéquation avec la consommation des membres, donc d’une distribution restreinte, traçable et transparente.

Le 14 juillet 2012, des militants de la France entière se réunissaient pour fonder un éphémère mouvement d’impulsion à la création de CSC en France qui a permis de populariser l’idée même qu’il était possible de repenser le marché du cannabis en dehors des schémas traditionnels des « coffee-shops », des pharmacies ou de « comptoirs ». La période 2012-2015 a quant à elle été marquée par un regain d’intérêt des institutions et acteurs politiques locaux vis-à-vis des Cannabis Social Clubs dans de nombreux pays. En 2013, la ville d’Utrecht aux Pays-bas exprimait son intérêt pour l’expérimentation de ce modèle sur son territoire municipal (15), suivie la même année (16) puis en 2014 (17) par deux rapports municipaux favorables à l’expérimentation à Genève, puis par des prises de positions également favorables du canton de Bâle-ville et de Berne, Winterthur ou Zurich (18), en Suisse. En septembre 2014 lors de sa visite à Paris, le secrétaire national aux Drogues de l’Uruguay, Julio Calzada, nous annonçait la délivrance des premières autorisations pour l’ouverture de cannabis club licites, suite à la réforme des politiques uruguayennes en matière de cannabis commencée en 2012. En 2014, deux régions espagnoles régulaient localement les CSC dans la mesure de leurs prérogatives : le parlement régional de Navarre adoptait (suite à une initiative populaire) une loi régulant la création et la tenue des CSC dans le cadre de la loi locale sur les associations non-lucratives (19), puis en novembre le parlement régional de Catalogne établissait des critères pratiques de réglementation (âge des membres, horaires, situation géographique, ventilation…) et des lignes directrices pour un cahier des charges sanitaires, destinées aux communes de la région pour la mise en place d’un cadre municipal pour les CSC (20).

Consulter notre traduction française des Critères pour l’implémentation des Cannabis Social Club en Catalogne (Marie de Stige, 2015).


Enfin, dernièrement, en France, le projet de 
Loi de modernisation du système de Santé, déposé en octobre par Mme Touraine, ministre de la Santé, a donné lieu à une émulation citoyenne. De nombreuses organisations de la société civile ont participé à l’élaboration de guides et recommandations à l’usage des parlementaires, en particulier pour affiner et améliorer les dispositions relatives à la redéfinition des politiques publiques de Réduction des risques (article 8) et à la création à titre expérimental de Salles de Consommation à Moindre Risque (article 9).

Une suggestion d’amendement formulée par notre association proposait, dans un article 9 bis, l’introduction de dispositions spéciales instaurant des SCMR pour les usagers de cannabis, où la production serait organisée en interne. Finalement, le 7 avril 2015 dans la nuit, après avoir été amendé en commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, le texte de la loi de Santé fut adopté, ouvrant la voie à de nouvelles expérimentations en matière de réduction des dommages. Ces amendements au texte initial, en partie impulsés par la société civile, instaurent d’ores et déjà une partie des dispositions que préconisait  la coordination Chanvre & Libertés.

Un système d’auto-support pour les usagers de cannabis

Les cannabis social club ou les clubs compassionnels n’ont pas de logique de profit, prévenant ainsi toute incitation à la consommation par des logiques commerciales. La production se fait à la demande: elle est déterminée par les besoins du club. Ce type de structure permet d’atteindre tous les usagers de chanvre, en ne se basant presque que sur le critère d’implantation géographique: les expériences belges et espagnoles ont montré que les clubs cannabiques attiraient une population de catégories socio-professionnelles et d’âge très variés. Ainsi se retrouvent dans ces lieux de socialisation et de régulation par les pairs, des individus de tous âges, aptes à transmettre des expériences diverses et un auto-support d’autant plus riche.

Le but premier de ces structures est de réduire les dommages sanitaires et sociaux liés à l’usage du chanvre. L’expérience espagnole l’a montré (22), les groupements d’auto-support d’usagers de cannabis représentent une cellule de prévention des risques et de réduction des dommages d’une grande efficacité. La transmission des bonnes pratiques est assurée dans les meilleures conditions et avec plus de crédibilité lorsqu’elle est faite par des pairs.

Assise CSC

Première session de nos assises CSC, à Nantes le 22 janvier 2016

Au cours de l’année 2016, la coordination C&L – Norml France a organisé des rencontres avec les experts du droits et de la santé, mais aussi avec les usagers, dans le cadre des Asisses des Cannabis Social Club. Ces assises ont permis de croiser les expertises et de mettre au point  les fondements sanitaires et les bases juridiques des Cannabis Clubs Français qui sont présentées ci-dessous:

Les Cannabis Club peuvent s’organiser légalement en France, sous forme d’une expérimentation dans le cadre de la loi sur les Salles de consommation à moindre risque.

La mise en place de Cannabis Clubs associatifs en déposant simplement des statuts en préfecture reste possible sur le principe de la désobéissance civile et peut être défendue en justice sur la base nombreuses de nombreuses dispositions juridiques (voir bases légales des dispositifs)

Un espace dédié pour une réduction active des dommages

Levier sur les quantités, la qualité, et les modes de consommation et orientant les usagers problématiques vers des structures de soins adaptés, les clubs offrent la garantie d’un cadre sain pour améliorer la santé des usagers en diminuant les dommages inhérents au produit. Limitant fortement la charge répressive, ces structures offrent également une protection de l’intégrité physique et les droits des usagers.

Les cannabis clubs permettent d’agir directement sur 5 types de risques différents, en encadrant localement les pratiques de production, de distribution et d’usage de chanvre.  Le système des clubs permet en effet d’agir sur :

  • les risques liés au terrain (âge, antécédents psychiatriques, environnement social)

Les Cannabis Club sont interdits aux personnes mineures et offrent un accès restreint par un système de cooptation. Ces structures constituent le premier maillon d’une alliance thérapeutique pouvant être mise en place avec les professionnels de santé, particulièrement en cas de mésusages et de conduites addictives.

  • les risques liés à la nature du produit consommé (pureté et concentration en principes actifs)

Souvent frelaté, adultéré avec des produits de coupe (henné, paraffine, verre pilé, sucre, farine) ou avec des substances psychoactives de synthèse depuis quelque années, le chanvre consommé en France est réputé être de composition médiocre et aléatoire. Même lorsqu’il est produit localement à petite échelle, pour s’approvisionner en limitant les risques, l’entretien des plantes, la récolte, le séchage ou le stockage peuvent se faire dans de mauvaises conditions, détériorer le produit et entraîner possiblement une toxicité accrue. Pesticides, engrais, résidus parasitaires, botrytis, insectes, tous ces résidus issus de cultures mal maîtrisées sont couramment présent dans le chanvre, et représentent autant de produits impropres à la consommation et dommageables pour la santé des usagers.

les membres acquièrent leur degré de contrôle sur la qualité du cannabis : ils sont capables de “contrôler l’origine, la qualité et la composition du cannabis qu’ils consomment. (21)

Observatoire Européen des Drogues et Toxicomanies (OEDT)

La connaissance du produit consommé est donc l’une des clefs essentielles de la réduction des risques d’intoxication ou d’infections dues à la présence de produits adultérants ou de parasites, voire à des sous ou sur-dosages non désirés. La maîtrise de la production est une manière de contrôler la nature et la qualité des produits destinés à être consommés. Ces structures s’engagent à respecter des normes de culture biologiques.

La mise en place d’un système de titrage des principes actifs est également rendue possible. Plusieurs outils existent pour permettre une analyse des produits, un listage des différents phyto-cannabinoïdes en présence et leur titrage mais ces examens sont couteux. Le titrage des cannabinoïdes, et notamment le ratio THC/CBD, permet déjà de présumer des effets. Cependant les variétés et cultivars, la généalogie et la sélection des génotypes sont des éléments déterminants pour adapter au mieux les variétés produites aux effets recherchés par les usagers. L’objectif étant de fournir une information complète sur la substance, ainsi que de diminuer les risques de surprises et mauvaises expériences (bad trip) dus au produit.

  • les risque liés au mode de consommation (cadre, fréquence et mode d’administration).

Ces structures assurent la promotion des modes de consommation les moins dommageables et mettent à disposition du matériel (vaporisateurs par ex) et  des outils pour réduire les risques et les dommages, par un système de régulation par les pairs pour un usage du chanvre responsable, avec modérationLa sécurisation d’un approvisionnement constant, alliée à une estimation et une anticipation préalable des quantités consommées, permettent une prise en main par l’usager de son rapport à la substance. Cela évite de tomber dans l’alternance de périodes de surconsommation suivies de périodes de pénurie. La normalisation du rapport de l’usager au produit facilite une meilleure maîtrise de l’usage et permet de réduire les risques de sur-consommation non maîtrisées.

  • les risques liés aux milieux du trafic

De nombreux risques inhérents à la mainmise des trafiquants sur le marché du chanvre n’existent plus du tout en Cannabis Club, comme l’ offre d’autres drogues, les violences, les vols, les rançonnement, le recel, les agressions, sans oublier les tentations diverses (appât du gain, fréquentations mafieuses…) 

  • les risques liés à la pénalisation de l’usage

De nombreux risques sociaux sont prévenus ou réduits par l’organisation de Cannabis Clubs, comme la désociabilisation, la stigmatisation et le risque pénal.

Supervision médicale de l’usage et auto-support

Suivi des consommations.

Le médecin attitré à la structure effectue un entretien initial pour chaque membre, puis poursuit ce suivi régulièrement, en fonction des situations et des demandes de chacun. Cela facilite le dépistage précoce des usages problématiques et des diverses conduites à risques, permettant un conseil et une orientation vers les professionnels compétents.

Un usage dédramatisé permettant une meilleure prise en charge sociale et sanitaire, comme les 15 années d’expérience portugaise l’ont montré, les C.S.C. sont aussi un lieu où la rencontre entre l’usager et les équipes sanitaires et sociales est facilitée. La mise en place de séances de thérapies cognitivo-comportementales est alors rendue possible.

Ces structures permettent également de collecter de données primaires pour approfondir les connaissances épidémiologiques sur les modalités et les niveaux d’usage, mais aussi favoriser les rapports de cas et la constitution de cohortes de recherche parmi les usagers médicaux .

Éducation à l’usage à moindre risques.

Dans le cadre des C.S.C., il est possible de développer des actions de sensibilisation pour mieux connaître le produit, ses dommages potentiels, les méthodes de réduction des risques et de gestion des bénéfices associés à l’usage. Cela passe par des sessions de formation pour une éducation à un usage responsable et modéré, ainsi que des échanges en groupe ou le relai de campagnes sanitaires. 

Bases légales des dispositifs

Le concept des Cannabis Club a été conçu comme un outil d’action sur les politiques du cannabis au sein même du cadre prohibitionniste en vigueur et il respecte le cadre fixé par les conventions internationales de contrôle des stupéfiants: ce modèle s’inscrit dans le nouveau champ de la réduction des risques et des dommages liées à l’usage de produits stupéfiants défini par loi Santé 2016 et s’adapte au cadre dérogatoire et expérimental des SCMR.

Législation internationale

Cannabis Social Club

Un des nombreux Social Club en Espagne, où il règne une bonne humeur de convivialité et où l’on se rencontre autour d’un peu d’herbe consommée légalement.

Les trois traités internationaux s’engagent à garantir l’accès aux produits stupéfiants à visée scientifique ou médical. Ainsi, les méthodes expérimentales ou non, permettant de contrôler et de collecter des données sur l’usage de stupéfiants, sous supervision d’experts, entrent dans le cadre de l’usage « scientifique » autorisé par la Convention de 1961.

Symbole du changement de paradigme à l’échelle planétaire sur la question des stupéfiants, la session extraordinaire des Nations Unis 2016 ne veut plus éradiquer l’utilisation non médicale ou scientifique des stupéfiants mais seulement combattre  l’”abus de drogues”.

Aucune disposition des conventions internationales ne stipule l’obligation pour les Parties de pénaliser l’usage privé des stupéfiants.

Plusieurs dispositions de ces conventions autorisent les parties signataires à mettre en place des dispositifs de contrôle de la production et de la distribution de cannabis, par exemple les articles 4 et 28 de la convention unique sur les stupéfiants de 1961. L’interdiction de la production d’une plante classée stupéfiant n’est qu’une mesure parmi d’autres qui n’est appropriée que dans des circonstances précises et des situations ciblées.

« lorsque la situation dans le pays ou un territoire de la Partie est telle que l’interdiction de la culture […] de la plante de cannabis est, à son avis, la mesure la plus appropriée pour protéger la santé publique, et empêcher que des stupéfiants ne soient détournés vers le trafic illicite »

Article 22, Convention unique de 1961.

L’Organe International de Contrôle des Stupéfiants (OICS) ne s’est jamais prononcé contre l’implémentation des CSC  qui existent en Europe depuis plus de 10 ans. Ces structures peuvent potentiellement remplir tous les critères requis pour rentrer en adéquation avec la législation internationale.

« Sans préjudice du caractère général des dispositions […] de la Convention de 1961 […] et de la Convention de 1971, les Parties prennent les mesures qu’elles jugent appropriées pour contrôler, sur leur territoire, la fabrication et la distribution des substances inscrites au Tableau I et au Tableau II. À cette fin, les Parties peuvent:

  • Exercer une surveillance sur toutes les personnes et entreprises se livrant à la fabrication et à la distribution desdites substances
  • Soumettre à un régime de licence les établissement et les locaux dans lesquels cette fabrication et cette distribution peut se faire;
  • Exiger que les titulaires d’une licence obtiennent une autorisation pour se livrer aux opérations susmentionnées
  • Empêcher l’accumulation par des fabricants et des distributeurs de quantités desdites substances excédant celles que requièrent le fonctionnement normal de leur entreprise et la situation du marché ».

Article 12 de La Convention internationale de 1988 

Plus récemment, alors que la rigidité des trois conventions commence à être remise en cause par de nombreux États souffrant des innombrables externalités négatives causées par les politiques prohibitionnistes, le concept de « flexibilité des traités », c’est à dire de liberté d’interprétation permettant une marge de manœuvre politique, a été mis en avant par l’ONUDC. Comme l’affirmait Iker Val, fondateur de la fédération des Cannabis Social Clubs du Pays Basque espagnol (EUSFAC) et membre de la plateforme espagnole pour la Régulation Responsable du Cannabis, lors d’un Workshop consacré à l’incidence des expérimentations locales sur les politiques internationales en matière de cannabis : « Le processus de régulation du cannabis est tout à fait compatible avec un contexte prohibitionniste, et les Cannabis Social Clubs en sont le meilleur exemple ».

Article 2 Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil de l’Union Européenne datée du 25 octobre 2004.

Législation nationale

La loi de modernisation du système de Santé du 26 janvier (article 8)

Inséré à l’Art. L. 3411-7 du code de santé publique, il redéfinit les objectifs et les moyens de la politique de réduction des risques et des dommages et le concept du Cannabis Social Club répond point par point aux différents objectifs:.  

I.-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants.

II – Sa mise en œuvre comprend
et permet les actions visant à:
La mise en application de loi à travers
le Cannabis Social Club 
Délivrer des informations sur les risques et les dommages associés à la consommation de substances psychoactives.
  • Prévention et apport de connaissances objectives ;
  • Promotion de la santé ;
  • Échanges et partage d’expérience ;
  • Formations en réduction des risques et des dommages liés à l’usage.
Orienter les usagers de drogues vers les services sociaux et les services de soins généraux ou de soins spécialisés, afin de mettre en oeuvre un parcours de santé adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale.
  • Supervision et suivi médical individualisé ;
  • Renvoi vers les structures sentinelles en cas d’abus ;
  • Espaces de consommation conviviaux et hygiéniques.
  • Dépistage initial des troubles ou conduites à risques ;
  • Dialogue intergénérationnel ;
  • Ateliers culturels ;
  • Immersion sociale ;
  • Séparation des milieux du marché noir.
Promouvoir et distribuer des matériels et produits de santé destinés à la réduction des risques.
  • Techniques de culture naturelles et saines ;
  • Analyses, contrôles et certifications qualitatives ;
  • Sélection des variétés en adéquation avec la demande des usagers ;
  • Promotion et mise à disposition de vaporisateurs.
Promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques (la supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et à leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation des substances psychoactives afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires. Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation).
  • Auto-support et prise de conscience ;
  • Échanges et partages d’expériences ;
  • Formations en botanique du cannabis et Droit ;
  • Supervision et suivi médical individualisé ;
  • Stabilité de la qualité, du prix et disponibilité constante ;
  • Suivi des consommations.
Participer à l’analyse, à la veille et à l’information, à destination des pouvoirs publics et des usagers, sur la composition, sur les usages en matière de transformation et de consommation et sur la dangerosité des substances consommées.
  • Analyses, contrôle et certifications qualitatives ;
  • Titrage en principes actifs 
  • Traçage des variétés et cultivars.
Régime de délivrance d’autorisations pour la production de cannabis

Le Code de la Santé publique autorise la délivrance d’autorisations (art. R. 5132-74) pour, entre autres, la production, la fabrication, le transport, la détention, la cession et, d’une manière générale toutes les opérations agricoles et artisanales relatives aux substances et plantes classées comme stupéfiantes. C’est le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui délivre l’autorisation (art. R. 5132-75). Elles ne sont délivrées qu’à des personnes physiques (art. R. 5132-77) n’ayant pas de condamnation préalable pour usage illicite de stupéfiants. En conformité avec les traités internationaux en vigueur (23), la loi prévoit la déclaration des activités ainsi autorisées à l’ANSM sous un délai maximum de 9 mois (L. 5138-1 et 2).

Plusieurs mécanismes entrainent la délivrance d’autorisations :
  • Les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (ARS) peuvent délivrer des autorisations, par exemple aux médecins de campagne, mais surtout aux médecins attachés aux CSAPA (D. 3411-9) ou à d’autres établissements de santé ou médico-sociaux (L. 5126-1 et 6)
  • Les pharmaciens titulaires d’une officine, gérants des pharmacies mutualistes, ou pharmaciens attachés aux CSAPA, et inscrits à l’ordre des pharmaciens détiennent ces autorisation pour leur usage professionnel (R. 5132-76)
  • Le directeur général de l’ANSM peut de lui même, après avoir demandé conseil à la Commission des stupéfiants et des psychotropes, transmettre une demande de délivrance au Ministère de la santé qui la valide par arrêté (R. 5132-74).
Régime de tolérance pour l’usage de chanvre 
  • L’Article 9 de la loi Santé :

« Ces espaces sont destinés à accueillir des majeurs usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés […]. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges […] et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. « .

  • Les articles L. 3414-1 et L. 3423-1 du code de la santé publique en cas d’usage récréatif

Le fait de consulter régulièrement un médecin spécialisé en addictologie par rapport à un usage récréatif de cannabis entraine l’abandon des poursuites pénales. 

  • L’article L 122-7 du code pénal en cas d’usage médical

Le fait d’obtenir un certificat par son médecin généraliste et par un ou plusieurs médecins spécialistes relatant une amélioration de l’état de santé supérieure avec le cannabis qu’avec n’importe quel autre médicament proposé, y compris dans les centres spécialisés, entraine un abandon des poursuites pénales.

  • Déclaration Universelle des Droits de l’Homme des Nations unies du 10 décembre 1948

  • Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950

  • Charte sociale européenne du 18 octobre 1961

  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

  • Rapport des Nations Unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale, de 2010.

  • Arrêt “K. A. et A. D. c/ Royaume de Belgique” de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

  • Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Organiser concrètement un cannabis Social Club

A destination des usagers : (A venir)

  • Exemple de statuts
  • Exemple de règlement intérieurs
  • Exemples de contrats et biographies

A destination des professionnels de santé:

 

Références bibliographiques

  • 1 Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
  • 2 « Drugs are menacing our society. They’re threatening our values and undercutting our institutions. They’re killing our children. » Ronald Raegan, discours pour la campagne fédérale contre l’abus de drogues, 14 septembre 1986.
  • Discours à lire sur : www.pbs.org/wgbh/americanexperience/features/primary-resources/reagan-drug-campaign
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  • 9 Henman, A. (1995). Drogues légales : l’expérience de Liverpool. Paris, Éditions du Lézard.
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  • 14 European Non-governamental Committee On Drugs and Development, Coalition for just and effective drug policies (2006). Code of conduct for european Cannabis Social Clubs. Anvers, ENCOD.
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  • 16 Groupe de réflexion interpartis du canton de Genève (2013). Pour plus de sécurité dans la ville. Le Cannabis Social Club : un modèle efficace de réglementation de l’accès au Cannabis. Genève.
  • 17 Groupe de réflexion interpartis du canton de Genève (2014). Addendum 1 au rapport « Pour plus de sécurité dans la ville. Le Cannabis Social Club : un modèle efficace de réglementation de l’accès au Cannabis » du groupe de réflexion interpartis du canton de Genève. Genève.
  • 18 Zobel, F., Marthaler, M. & Broers, B. (2014). Le modèle des Cannabis Social Clubs in Dépendances #53 « Le cannabis aujourd’hui ». Lausanne, Addiction Suisse & GREA.
  • 19 Chanvre & Libertés (2014). Légalisation des Cannabis Social Clubs en Navarre. Article paru sur le site de Chanvre & Libertés, www.chanvrelibertes.org/p/legalisation-csc-navarre
  • 20 Chanvre & Libertés (2015). Vote historique : la Catalogne régule les Cannabis Social Clubs. Article paru sur le site de Chanvre & Libertés, www.chanvrelibertes.org/p/legalisation-csc-catalogne
  • 21 European Monitoring Center on Drugs and Drug Addiction (2012). Insights : cannabis production and markets in Europe. Lisbonne, EMCDDA/OEDT. P76
  • 22 Montañes, V. & Oomen, J. (2009). Usos de drogas y participación democrática : un estudio sobre la participación de organizaciones de personas consumidoras de drogas en el diseño de políticas de drogas en el ámbito local y europeo. Anvers, ENCOD & le Ministère de l’Habitat et des Affaires sociales du Gouvernement du Basque espagnol.
  • 23 La Convention unique sur les stupéfiants de 1961, complétée et renforcée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.